Définitions

Les termes et mots qui sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, ont le sens spécifié ci-après et ce partout ou ils sont utilisés dans le contrat de services.

Easy fiscalite ou nous ou toute expression équivalente.

Le Client ou vous ou tout expression équivalente : le destinataire de la lettre de mission, contractant avec nous.

Lettre de Mission : la lettre confirmant la mission et comportant les présentes Conditions Générales.

L’équipe de Mission : toutes les personnes de Easy fisclalite bénéficiant du titre de consultant, partner quelque soit le statut juridique de la personne Easy fiscalite en question.

Partie(s) : Easy fiscalite et/ou le Client.

Services : les services professionnels rendus par nous en vertu de la lettre de mission

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre Easy fiscalite et ses clients. Tout amendement des Conditions Générales ne liera les Parties que pour autant qu’il ait été explicitement accepté par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque Partie contractante.
Le Contrat de Services, contient l’entièreté des conventions et accords conclus entre Parties en ce qui concerne les obligations de Easy fiscalite relatives aux Services et remplace tous arrangements et accord antérieurement conclus par les Parties sont par écrit, soit verbalement ou de manière tacite.

Formation du contrat de services

Le Contrat de Services entre les Parties est réputé avoir été conclu au moment où Easy fiscalite reçoit la Lettre de Mission dûment signée par le Client, ou lorsque Easy fiscalite commence à exécuter un quelconque Service à la demande du Client, si ce début d’exécution se produit antérieurement à la signature de la Lettre de Mission. Tant que Easy fiscalite ne reçoit pas la Lettre de Mission dûment signée par le Client, toutes les relations professionnelles entre Easy fiscalite et le Client seront en toute hypothèse régie par le Contrat de Services, dès le moment et dans la mesure où le Contrat de Services a été transmis au Client par exemple par courrier électronique, ou remis en main propre avec accusé de réception.

Le Contrat de Services peut être signé, scanné et transmis par voie électronique et les signatures électroniques seront réputées comme des signatures originales aux fins du présent Contrat de Services.

Mise à disposition de l’information par le client

Afin de permettre à Easy fiscalite d’effectuer les Services, le Client lui fournira en temps opportun les données exactes, complètes et fiables.

À moins que ce ne soit spécifié explicitement par écrit, Easy fiscalite ne vérifiera pas les éléments de documents qui lui ont été fournis par le Client. Le Client informera Easy fiscalite de toute information ou développement qui viendrait à sa connaissance et qui pourrait avoir un effet sur les Services.

Dans toute la mesure du possible, le Client fournira à Easy fiscalite des copies de tous les documents et données susmentionnés. Le Client s’engage à conserver en sécurité les données et documents originaux.

Easy fiscalite pourra se fonder sur toutes instructions, demandes, notifications ou informations, tant verbales qu’écrites, émanant de toute personne qu’elle sait ou qu’elle peut raisonnablement croire autorisée par le Client à les lui communiquer aux fins de l’exécution du Contrat de Services.

Easy fiscalite peut recevoir des informations du Client ou de toute autre source au cours de la fourniture des Services. Easy fiscalite ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, sauf si le Client est résulté d’une fraude, d’une malversation, d’une rétention d’informations pertinentes pour la prestation des Services ou d’une autre faute uniquement concernant cette information, imputable au Client ou à d’autres sources d’informations, à moins que pareille fraude, malversation, rétention d’informations ou autre manquement n’ait été évident pour Easy fiscalite sans qu’il soit besoin d’investigations complémentaires.

Exécution de la mission

Easy fiscalite décide comment et par qui les Services seront exécutés. Les Services seront fournis avec une diligence et un soin raisonnable en fonction de l’information qui Nous est fournie. Si la Lettre de Mission mentionne nommément des personnes spécifiques à impliquer dans la fourniture des Services, Easy fiscalite fera tous les efforts raisonnables pour impliquer effectivement ces personnes. Easy fiscalite peut substituer aux personnes ainsi nommément désignées d’autres personnes ayant des capacités équivalentes ou similaires.
Une fois Easy fiscalite désignera un responsable de la mission et en informera le Client, ce dernier pourra donner ses instructions, celles-ci doivent être documentées de manière explicite et détaillées dans le Contrat de Services.

Nous pouvons utiliser des technologies d’intelligence artificielle pour accroître et/ou améliorer l’efficacité, la précision et la prestation des Services à votre intention. Nous veillons à ce que ces technologies soient déployées conformément aux lois et réglementations applicables et qu’elles ne soient pas utilisées, sans intervention humaine, pour prendre une décision produisant des effets juridiques concernant le Client ou l’affectant de manière significative.

Si le Client veut impliquer des tiers dans l’exécution de la mission, il ne pourra le faire qu’après avoir obtenu l’accord de Easy fiscalite à ce sujet.
Si des tiers, autres que les Personnes de Easy fiscalite, doivent être impliqués par Easy fiscalite dans l’exécution d’une mission, Easy fiscalite consultera, et si dans la mesure du possible, préalablement le Client quant au choix de ces tiers. Sauf dispositions légales impératives contraires, Easy fiscalite ne sera pas (sur quelque base juridique que ce soit) responsable envers le Client, ni contractuellement ni extra-contractuellement, pour les dommages directs ou indirects causés par des erreurs et défaillances de ces tiers dans l’exécution de ses services. Easy fiscalite a le droit d’accepter, pour le compte du Client, toute limitation de responsabilité stipulée par ces tiers.

L’angle d’attaque, la démarche de travail ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en résultent, peuvent être modifiés en cours de route si la mission après concertation. Si cette situation devrait se présenter Easy fiscalite en informera le Client et les frais et honoraires additionnels qui y sont liés seront portés en compte au Client.

Easy fiscalite n’est pas tenu de mettre à jour un quelconque avis, rapport ou livrable quelconque en rapport avec les Services, que ce soit verbalement ou par écrit, suite à des événements survenant postérieurement à la délivrance sous sa forme finale de l’avis, du rapport ou du livrable concerné, à moins que nous n’ayons expressément convenu que, pendant la durée de notre mission, Nous effectuerions une telle mise à jour en cas de changements, tels que changements de lois, de réglementations, de jurisprudence ou de doctrine.

Aucun avis donné par Nous et aucune opinion, affirmation, estimation ou recommandation faite par Nous dans le cadre des Services ne pourra être interprété comme une garantie de notre part quant à l’identification ou la prédiction de la survenance d’événements ou circonstances futurs.

Nonobstant les obligations et responsabilités concernant la prestation des Services de Easy fiscalite, le Client reste responsable de :
— la gestion et de la conduite des opérations pour toutes ses activités ;
— l’utilisation, le choix dans quelle mesure on souhaite s’appuyer sur, ou la mise en œuvre des conclusions ou du produit des Services fournis par Easy fiscalite;
— toute prise de décision qui pourrait potentiellement affecter les Services, le résultat des Services, ou qui pourrait avoir un impact sur les intérêts et les affaires du Client ;
— la livraison, la réalisation de tous avantages directement ou indirectement liés aux Services, qui nécessitent une mise en œuvre par le Client.
Le Client sera désigné automatiquement, ou nommera un tiens ayant les compétences requises pour la supervision des services de conseils fournis.

À moins qu’il en soit convenu autrement de manière spécifique et écrite, l’exécution de la mission n’implique pas que Easy fiscalite puisse représenter le Client. A cette fin le Client doit donner, par écrit, une procuration spéciale à un ou plusieurs représentants de Easy fiscalite, laquelle doit être acceptée par Easy fiscalite.

Lors de l’exécution de sa mission Easy fiscalite s’engage à :
– ne pas fournir de services qui supposent l’implication de Easy fiscalite dans la prise de décision du client;
– ne pas fournir de services comptables ou d’audit financier;
– ne pas négocier au nom du Client;
– ne pas défendre le Client dans le cadre de la résolution d’un litige;
– ne pas représenter le Client dans le règlement de litiges fiscaux ou autres;
– ne pas fournir des conseils qui constituent une infraction en matière de fraude, d’évasion ou de blanchiment d’argent.

Accès et utilisation de l’espace client Easy fiscalite

Easy fiscalite met à disposition du Client un accès sur mesure à un espace personnel. Le Client peut télécharger, consulter et/ou supprimer des données.
Le Client est responsable de l’utilisation de son espace personnel et des données qu’il y dépose.
Le Client reconnait et accepte qu’il a l’obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’éviter tout accès non autorisé à son espace personnel. Le Client est naturellement tenu de ne pas communiquer son login et mot de passe à des tiers.
Le Client reconnait et accepte que les données présentes sur son espace personnel relèvent de sa responsabilité.
Le Client reconnait et accepte que son espace personnel ne peut être totalement exempte de virus, ou d’intrusion. Easy fiscalite ne peut être responsable pour les dommages causés par un virus ou une intrusion. Il incombe au Client d’utiliser un logiciel antivirus adéquat afin de sécuriser à la fois son accès à son espace personnel et en protéger le contenu.
Le Client informera sans délai Easy fiscalite de tout soupçon sur une situation ou action entreprise qui pourrait affecter la sécurité de l’espace personnel.
Le Client reconnait et accepte que Easy fiscalite ait un accès complet à son espace personnel. Par conséquent le Client reconnait que Easy fiscalite a le droit de consulter, d’utiliser, de modifier et/ou supprimer les données.
Easy fiscalite prend les mesures adéquates pour préserver la continuité des services offerts par l’espace personnel mais ne peut garantir qu’il sera disponible à tout moment et ne sera pas interrompue ou suspendu.
Easy fiscalite se réserve le droit de suspendre, limiter, bloquer voir même supprimer l’accès à l’espace personnel dans le cas ou il est constaté que le Client ne respecte pas ses obligations ou dans le cas d’une utilisation non autorisée et ce sans qu’aucune notification écrite préalable ne soit requise.

Confidentialité

Easy fiscalite traitera de manière confidentielle toute information qui lui est fournie soit avant, soit au cours de la mission qui lui est conférée. Toutefois Easy fiscalite est tenu légalement de divulguer des informations requises par une procédure disciplinaire, civile ou pénale.
Easy fiscalite pourra être amenée à utiliser les informations obtenues pour analyser une tendance, effectuer des analyses, documenter ses rapports d’activité, entrainer des système d’intelligence artificielle interne, effectuer des analyses de données et développer voir améliorer et alimenter ses bases de connaissance.
Le Client reconnait et accepte que, dans la mesure permise par la loi, des informations relatives aux Services (y compris des informations confidentielles) puissent être divulguées à des conseillers juridiques externes, et/ou à d’autres parties qui facilitent l’administration de Easy fiscalite ou soutiennent son infrastructure dans le cadre de la prestation de services et dans le cadre de l’exécution des procédures d’acceptation des clients et des missions.
Les documents et autres communications qui sont fournis au Client ne peuvent pas être reproduits, cités ou divulgués, dans leur entièreté ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Easy fiscalite, excepté dans la mesure où ceci est nécessaire pour l’usage interne du Client ou serait requis par des dispositions légales ou réglementaires.
Le Client peut divulguer, entièrement ou en partie, tout livrable des Services à ses conseils professionnels externes, uniquement dans le cadre d’une demande d’avis de la part du Client auprès d’eux, en rapport avec les matières auxquelles les Services se rapportent, pour autant qu’en procédant de la sorte, le Client les informe que :
– la divulgation de leur part n’est pas permise sans notre consentement écrit préalable (excepté pour l’usage interne), et
– que, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables, Easy fiscalite n’accepte aucune responsabilité vis-à-vis de quiconque au-delà du Client en rapport avec les Services fournis.
Une des conditions de la fourniture des Services est que le Client ne pourra pas citer le nom de Easy fiscalite sans un accord écrit préalable.

Honoraires et frais

Nos honoraires et frais et toutes conditions de paiement seront indiqués dans la lettre de mission.
Les honoraires seront calculés en fonction du degré de responsabilité des personnes impliquées dans l’exécution des Services, de leurs compétences et du temps consacré à l’exécution des Services ainsi qu’en fonction de la nature et de la complexité des Services demandés. Les frais incluront d’une part les coûts directement exposés en ce compris les dépenses encourues auprès de tiers, et d’autre part, un montant qui peut être fixé à un pourcentage des honoraires, destiné à couvrir les frais généraux qui ne sont pas directement attribuables à la mission.
Easy fiscalite peut solliciter du Client des acomptes en relation avec les honoraires et frais et peut suspendre le commencement ou la poursuite des Services aussi longtemps que les acomptes n’auront pas été payés.

Conditions de paiement

Les Factures sont payables au comptant à leur réception par le Client.
Le non-paiement d’une Facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres Factures ouvertes, même celles qui ne sont pas encore échues, indépendamment des conditions de paiement préalablement convenues avec le Client.
Si le Contrat de Services est résilié ou suspendu, Easy fiscalite pourra réclamer au Client des frais encourus jusqu’à cette date d’échéance ainsi que des honoraires pour les travaux déjà effectués. Les honoraires et frais pour les travaux accomplis seront établis sur la base des paramètres applicables au moment de l’exécution des Services.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la Facture, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt déterminé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale dans le cadre du contrat de services est limitée selon les dispositions suivantes :
– Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Easy fiscalite envers le Client, quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel, extracontractuel ou autre), et pour tout dommage découlant directement ou indirectement de l’exécution des services, est plafonnée à un montant maximum équivalent à deux fois les honoraires facturés pour le service concerné.
– Les dommages résultant d’une même cause seront considérés comme un seul et même cas de responsabilité. Dans ce cas, la responsabilité totale d’Easy fiscalite sera limitée au montant le plus élevé parmi les dommages individuels concernés.
– Sauf dispositions légales impératives contraires, Easy fiscalite ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que pertes financières, pertes commerciales, manque à gagner, perte de clientèle, augmentation de coûts généraux ou perturbations dans la planification du Client.
– Le Client reconnaît et accepte que toute réclamation ne pourra être exercée qu’à l’encontre d’Easy fiscalite, et non à l’encontre de ses collaborateurs, partenaires ou prestataires.

Suspension, résiliation et résolution

– Si le Client ne respecte pas ses obligations (exécution incorrecte, retard ou manquement), Easy fiscalite se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à la régularisation complète de la situation. Easy fiscalite peut également mettre fin à toute mission lorsque le Client n’a pas exécuté, ou exécuté de manière incorrecte ou tardive, ses engagements essentiels.
– Chaque Partie peut résilier le contrat de services par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis court à partir du premier jour du mois suivant l’envoi de la lettre recommandée.
– Si le Client met fin au contrat sans respecter le préavis, toutes les prestations en cours seront immédiatement interrompues. Dans ce cas, le Client reste redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à l’accompte versé et convenu dans la lettre de mission. Si le préjudice subi par Easy fiscalite est supérieur, ce dernier pourra réclamer une indemnité complémentaire.
– Le Client peut mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité si easy fiscalite comment des manquements graves dans le respect de ses obligations.
– Easy fiscalite peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité due au Client si le Client commet une rupture de contrat (ex. : informations fausses ou incomplètes, absence de communication des documents nécessaires, non-paiement des honoraires et frais, non-respect des règles légales ou fiscales applicables) ou si des contraintes légales empêchent Easy fiscalite de poursuivre la mission.
– En cas de résiliation ou suspension, Easy fiscalite reste en droit de réclamer au Client le paiement des honoraires et frais relatifs aux services déjà fournis, ainsi que toute facture émise pour les travaux en cours.
– Si le Client méconnaît ses obligations ou introduit une réclamation abusive mettant en cause la responsabilité d’Easy fiscalite, le Client indemnisera Easy fiscalite pour toute perte, dépense ou dommage subi en conséquence.

Litiges

Toute contestation concernant les services ou les factures doit être communiquée par écrit à Easy fiscalite, soit dans un délai de trente jours à compter de l’envoi des pièces ou informations contestées au Client, soit dans un délai de trente jours à compter de la découverte du défaut, à condition que le Client démontre qu’il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt.
Les contestations ne suspendent pas l’obligation de paiement des factures par le Client.
Si la contestation est jugée fondée, Easy fiscalite pourra, à sa discrétion :
– adapter les honoraires facturés;
– corriger gratuitement les services prestés;
– réexécuter les travaux contestés;
– ou décider de la non-exécution partielle ou totale de la mission, moyennant restitution proportionnelle des honoraires déjà perçus.
L’application de l’article 5.97 du Code Civil est expressément exclue.
toute réclamation du Client à l’encontre d’Easy fiscalite expire dans tous les cas un an après la date à laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits donnant lieu à la contestation.

Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable ni considérée comme en manquement contractuel si elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
Par force majeure, on entend notamment : accidents, guerres, actes de terrorisme, grèves, lock-out, émeutes, incendies, tempêtes ou autres catastrophes naturelles, pandémies (y compris expressément le Covid-19), épidémies, décisions ou restrictions gouvernementales, pannes d’énergie, défaillances d’infrastructures informatiques, d’Internet ou de télécommunications.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours calendaires consécutifs, chaque Partie aura le droit de résilier le contrat de services avec effet immédiat et sans indemnité envers l’autre Partie, à condition que la résiliation soit notifiée par écrit.

Droit applicable et arbitrage de litige

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout différend, litige ou réclamation découlant du présent contrat ou en lien avec les services fournis par Easy fiscalite sera soumis à un arbitrage définitif et contraignant devant l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage commercial. La procédure se déroulera en anglais, à Albuquerque (Nouveau-Mexique, États-Unis).

La décision arbitrale sera exécutoire entre les Parties et pourra, le cas échéant, être homologuée par tout tribunal compétent.